Conditions Générales de Vente

 

Date de mise en ligne : 20 avril 2021

Date de dernière mise à jour : 20 avril 2021

Le Site bohopass.com édité par la société ECC IBD MONACO . Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en permanence accessibles depuis le site à l’adresse bohopass.com

Société : BOHO PASS SAS
Adresse du siège social : 50 CHEMIN DU VAL FLEURI 06800 CAGNES SUR MER
Société par actions simplifiée : SAS
N° immatriculation : 897457354
Numéro TVA :
Téléphone de contact : 0493558966
Email de contact : contact@bohopass.com
Éditeur et directeur de la publication : boho pass sas
Coordonnées de l’hébergeur du site : gandi.net

BOHO PASS est une marque ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement à l’INPI

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société BOHO PASS SAS (ci-après désignée par « la Société ») exerce via son Application (ci-après désignée « l’Application ») une activité de guide d’informations et de référencement d’offres liées à des prestations touristiques locales (ci-après dénommé « le Prestataire ») dans une ville ou dans un pays concernant l’hôtellerie, la restauration, la culture et des activités diverses auprès de voyageurs (ci-après dénommés « l’Utilisateur »). Elle permet aux Utilisateurs de disposer d’information et BÉNÉFICES sur lesdits services grâce à des partenariats entre l’Application et les Prestataires de services locaux.

La Société propose, comme support de son activité la vente en ligne d’un PASS destiné à avoir accès à un guide touristique local (1) et à être utilisées pour obtenir des BÉNÉFICES auprès des prestataires de services locaux et de produits annexes (2) (ci-après « le BOHO PASS »). Accessible au travers de son Application BOHO PASS, elle peut également être distribuée par les Prestataires référencé auprès de BOHO PASS.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation de l’Application et/ou de l’achat de BOHO PASS par l’Utilisateur ayant exclusivement la qualité de consommateur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur l’Application.

BOHO PASS communique également à l’utilisateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGV, ainsi que le contenu éditorial et notamment les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution de l’Application et de ses services ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation de l’Application et/ou la commande des services proposés à la vente par la Société sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV disponible.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser l’application.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET LA SOUSCRIPTION À l’ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGV.

Toute création d’un Compte ou passation d’une commande vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGV en vigueur au jour de la commande.

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, il est strictement interdit notamment de :

Copier, modifier ou altérer tout ou partie de l’application ;
Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
Utiliser tout ou partie des fonctionnalités de l’application d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. L’application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte.

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction ou représentation, modification, altération, utilisation commerciale, partielle ou totale, de l’application et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas conférer à l’Utilisateur un quelconque droit ni autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer, utiliser commercialement, tout ou partie des éléments de l’application et de son contenu.

PRODUITS

Via l’Application, en fonction de la destination ou du lieu choisi par l’Utilisateur, la Société propose le téléchargement d’un guide de présentation touristique de la localité choisie, ainsi qu’un BOHO PASS à activer afin de bénéficier des offres et/ou réductions des prestataires locaux y étant référencés.

COMMANDE

Modalités de la commande

L’Utilisateur peut obtenir le BOHO PASS directement auprès d’un Prestataire partenaire, ou effectuer via l’Application la commande de son BOHO PASS ainsi que sur la page bohopass.com

L’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits de l’Application qu’il souhaite commander en se rendant directement sur la page de l’Application liée au produit, tels que notamment le prix, les modalités et délais de livraison.

Les offres des produits proposés sur l’Application sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles réalisées sur l’Application. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du BOHO PASS après la passation de la commande, l’Utilisateur sera informé par mail et sa commande sera automatiquement annulée – aucun débit bancaire ne sera effectué et, à défaut, l’Utilisateur sera immédiatement remboursé.

La commande est validée une fois les BOHO PASS sélectionnés, le panier confirmé et le prix intégralement payé.

Un récapitulatif des informations liées à la commande ainsi que les Conditions Générales de Vente sont également communiquées via un e-mail de confirmation de la commande.

Création d’un Compte

Afin d’activer son BOHO PASS, l’Utilisateur devra obligatoirement télécharger l’Application BOHO PASS.

S’il dispose déjà d’un BOHO PASS obtenu dans une entreprise Partenaire, il devra, pour l’utiliser, procéder à son activation en créant un Compte utilisateur. S’il ne dispose pas encore d’un BOHO PASS, le Client devra procéder à la Commande de son BOHO PASS, et procéder à son activation une fois le BOHO PASS reçu.

Pour activer sa carte BOHO PASS, l’Utilisateur doit nécessairement (1) télécharger l’application, (2) créer un Compte utilisateur, (3) accepter expressément et pleinement les CGV par le biais d’une case à cocher lors de la création du Compte et (4) payer le prix du produit commandé pour accéder aux Offres.

La création du Compte requiert une inscription préalable de l’Utilisateur qui se traduit par le renseignement de certaines informations obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail, nationalité et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte et tout au long de son utilisation. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable de l’absence d’actualisation de ces informations, et notamment en cas de commande non livrée.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder par renouvellement desdits moyens d’authentification.

L’Application s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès aux Comptes en cas de violation des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission des moyens d’authentification.

Le BOHO PASS est strictement personnel. Le client ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants du BOHO PASS, ni ceux nécessaires pour se connecter sur l’Application.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur l’application en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C) hors frais de traitement, d’expédition et de livraison.

La passation de la commande emporte obligation pour l’Utilisateur d’en payer le prix.

L’Application se réserve le droit de modifier le prix des produits et les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les frais de communication et d’internet liés à l’utilisation de l’Application et de ses services sont à la charge de l’Utilisateur.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande suivant les modalités prévues par APPLE OU ANDROID et PAIEMENT INTERNET VIA STRIPE. En aucun cas, l’Application et la société BOHO PASS SAS n’ont et n’auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à une utilisation personnelle du moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.

LIVRAISON

Adresse de livraison et LIMITATION GEOGRAPHIQE QUANT A LA LIVRAISON

Le BOHO PASS pourra être livré à l’adresse de livraison telle que renseignée, lors du processus de commande, par l’Utilisateur s’il souhaite recevoir un pass physique. L’application ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’adresse de livraison ou de non-réclamation auprès des services postaux dans les délais impartis. Pour des raisons techniques et de logistiques, l’Utilisateur ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Délais de livraison
Les produits sont livrés dans les délais ou à la date de livraison indiqués lors de la validation de la commande, et au plus tard dans les trente jours à compter de la validation de la commande.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi par l’Utilisateur, et est indiqué toutes taxes comprises.
Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, il sera procède au remboursement des sommes versées suivant les modalités proposées par APPLE OU ANDROID. En cas de paiement depuis le site Internet, il sera remboursé à l’Utilisateur le prix payé suivant les modalités appliquée par STRIPE dans un délai de sept (7) jours.

Modalités de livraison
L’Utilisateur sera informé par e-mail de l’expédition de sa commande, lequel indiquera les modalités de suivi de la livraison. En cas de retard de livraison, l’Utilisateur en sera immédiatement informé par e-mail.
En cas d’absence de l’Utilisateur ou du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et l’Utilisateur ou le destinataire disposera d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer la commande selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.
Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la Société qui reprendra contact avec l’Utilisateur pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement et d’expédition de la nouvelle livraison seront à la charge de l’Utilisateur.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir l’application.

Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Utilisateur lors de la livraison physique du produit.
Problèmes de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison de plus de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue, l’Utilisateur peut annuler sa commande sous réserve que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Si l’Utilisateur souhaite annuler sa commande, il devra adresser un mail à l’adresse suivante : contact@bohopass.com . En cas d’annulation de la commande, l’application procèdera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai de quatorze jours à compter de la demande d’annulation.

UTILISATION PERSONNELLE LIMITEE DANS LE TEMPS DES ACTIVATION

ATTENTION : Le BOHO PASS est valable pendant quinze (15) jours calendaires à compter de son activation par l’Utilisateur.

Le BOHO PASS est strictement personnel, il n’est valable que pour une personne.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou assimilé consommateur (cf. supra) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Ce droit de rétractation ne peut s’exercer qu’à condition que le BOHO PASS n’ait pas été activé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit remplir et adresser le formulaire :

A l’adresse suivante : contact@bohopass.com
En utilisant le formulaire en line téléchargeable
Par courrier postal : Service rétractation – 50 chemin du val fleuri 06800 cagnes sur mer

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et suivant les formes requises, l’Utilisateur disposera de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produit(s) concerné(s) par la rétractation à l’adresse: Service rétractation – 50 chemin du val fleuri 06800 cagnes sur mer.

A réception du ou des produit(s), l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées – à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur et des frais supplémentaires liés au mode de livraison choisi par ce dernier, si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé sur l’Application.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du produit ou fourniture par l’Utilisateur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier des deux faits.

A défaut de demande contraire, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement de la commande.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. L’Application délivre un service de vente de BOHO PASS contenant notamment des partenariats avec différents prestataires de services référencés et présentés sur l’Application. L’Application n’est en aucun cas responsable de la mauvaise exécution de la prestation par le Prestataire dont les services sont référencés par l’Application BOHO PASS.
10.2. L’utilisation de l’Application et de ses services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
10.3. L’Application ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant son bon fonctionnement, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Dispositions générales
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application, son contenu et dans les produits sont protégés notamment au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Application.

L’Application et tous ses éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur l’application sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

SERVICE CLIENTÈLE

En cas de difficulté, ou pour toute demande d’information ou question, l’Utilisateur peut contacter le Service Clientèle du Site pour toute information et/ou question :
– par mail : contact@bohopass.com
– par téléphone : +33 (0) 493558966 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 09h à 19h et le samedi de 9h à 19h_
DONNÉES PERSONNELLES

La Société BOHO PASS SAS qui édite et exploite l’application est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par l’Application savoir nom, prénom, e-mail et adresse postale) sont nécessaires à la gestion du Compte, au traitement et au suivi des commandes, au paiement, aux relations commerciales et notamment à la transmission d’offres promotionnelles, à la prospection commerciale par des tiers, à la lutte contre la fraude, à la sécurité de l’Application à la connaissance client et aux statistiques et performances utilisateurs.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe et hors Europe) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement des commandes et le paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’Application d’améliorer et personnaliser les offres proposées.

Conformément à la Règlementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail (contact@bohopass.com) ou par courrier à l’adresse boho pass sas 50 chemin du val fleuri cagnes sur mer 06800 en indiquant le service DONNEES PERSONNELLES.

Pour faciliter le traitement de sa demande, l’Utilisateur est invité à l’accompagner d’une photocopie de sa pièce d’identité valide portant sa signature et à préciser la référence client ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation de l’application, les logs de connexion liés aux Comptes seront conservés durant trois mois.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données de l’Application.


CONVENTION DE PREUVE

12.1. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
12.2. L’Application et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation. Après avoir écrit au Site, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti: AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, téléphone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com. A SOUSCRIRE

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’Utilisateur peut également saisir le Médiateur de son choix.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

 

 

Date of publication : 20 April 2021

Date of last update : 20 April 2021

The bohopass.com website is published by the company ECC IBD MONACO. The present General Terms and Conditions of Sale, as well as the Legal Notice are permanently accessible from the site at the address bohopass.com

Company : BOHO PASS SAS
Head office address: 50 CHEMIN DU VAL FLEURI 06800 CAGNES SUR MER
Simplified joint stock company: SAS
Registration number: 897457354
VAT number :
Contact telephone number: 0493558966
Contact email: contact@bohopass.com
Publisher and director of publication: boho pass sas
Details of the site host: gandi.net

BOHO PASS is a trademark that has been registered with the INPI

SCOPE OF APPLICATION OF THE GENERAL SALES CONDITIONS

The Company BOHO PASS SAS (hereinafter referred to as “the Company”) operates via its Application (hereinafter referred to as “the Application”) as an information guide and referral service for offers related to local tourist services (hereinafter referred to as “the Provider”) in a city or country concerning hotels, restaurants, culture and various activities for travelers (hereinafter referred to as “the User”). It allows Users to have information and BENEFITS on the said services thanks to partnerships between the Application and local Service Providers.

The Company proposes, as a support of its activity, the online sale of a PASS intended to have access to a local tourist guide (1) and to be used to obtain BENEFITS from local service providers and related products (2) (hereinafter “the BOHO PASS”). Accessible through its BOHO PASS Application, it can also be distributed by the Service Providers referenced by BOHO PASS.

The purpose of the present General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as “GTCS”) is to exclusively govern all commercial relations resulting from the use of the Application and/or the purchase of the BOHO PASS by the User who is exclusively a consumer.

In accordance with Articles L. 111-1 and L. 111-4 of the Consumer Code, the essential characteristics and prices of the services sold electronically are available on the Application.

BOHO PASS also communicates to the user information relating to its identity, postal, telephone and electronic contact details and its activities, as well as information relating to legal guarantees, the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability, the existence and terms of implementation of guarantees and other contractual conditions, in accordance with Articles R. 111-1 and R. 111-2 of the Consumer Code.

The Customer shall receive the information provided for in Articles L. 122-1 and L.221-11 of the Consumer Code, prior to and after the conclusion of the sale and in particular by means of these General Terms and Conditions of Sale.

These GTC constitute, together with the online order, the contractual documents that are binding on the parties, to the exclusion of all other documents, leaflets, catalogues and photographs, which are only indicative and non-contractual.

The Company reserves the right to modify as much as necessary the present GTC, as well as the editorial content and in particular the prices, at any time and without prior notice, according to the evolution of the Application and its services as well as the evolution of the legislation in force. The use of the Application and/or the order of the services offered for sale by the Company are always subject to the most recent version of the GTC available.

The Client declares that he/she has read these GTC before validating the Order.

CONDITIONS OF USE OF THE APPLICATION

By using the Application, the User acknowledges that he/she is of sound mind, of legal age and capable of entering into a contract, and that he/she is not subject to any legal protection measures for adults as defined in Articles 425 et seq. of the French Civil Code.

If the User does not fully agree with the GTC, he/she is not authorised to use the application.

THE USER DECLARES THAT HE/SHE HAS READ THESE GCV IN THEIR ENTIRETY AND ACCEPTS THE OBLIGATIONS INCUMBENT UPON HIM/HER FULLY AND WITHOUT RESERVATION. THE USE OF THE APPLICATION AND THE SUBSCRIPTION TO THE SUBSCRIPTION IMPLIES THE ACCEPTANCE WITHOUT RESTRICTION, OF THE GTC.

Any creation of an Account or placing of an order implies the User’s unreserved acceptance of the GTC in force on the day of the order.

When using the application, it is strictly forbidden to

Copy, modify or alter all or part of the application;
Use the services in a manner that is not fair and sincere;
Use all or part of the application’s functionalities in a way and/or for a purpose that is unethical.

Collect or gather in any form and for any purpose whatsoever data, personal or otherwise;

Infringe in any way whatsoever the rights of Users or third parties;

To make or utter statements or disseminate in any form whatsoever content that infringes in any way whatsoever on the rights of others and in general any content contrary to the laws in force in France;

contravene any legal or regulatory provision in force. The application reserves the right to check at any time the respect of the GTC by the Users. Non-compliance with any of the stipulations of these GTCs automatically terminates the authorisation to use the Services offered herein and may result in the deletion of the Account.

Any deterioration, as well as in the absence of authorisation, any reproduction or representation, modification, alteration, commercial use, partial or total, of the application and its various elements is strictly forbidden and exposes its author to legal proceedings.

These GTC shall in no way confer on the User any right or authorisation to reproduce, represent, modify, alter or use commercially all or part of the elements of the application and its content.

PRODUCTS

Via the Application, depending on the destination or place chosen by the User, the Company offers the download of a tourist presentation guide of the chosen locality, as well as a BOHO PASS to be activated in order to benefit from the offers and/or discounts of the local service providers listed there.

ORDER

How to order

The User can obtain the BOHO PASS directly from a partner Service Provider, or he can order his BOHO PASS via the Application and on the bohopass.com page

The User can find out the essential characteristics of the product(s) on the Application that he/she wishes to order by going directly to the page of the Application linked to the product, such as price, delivery terms and deadlines.

The offers of products proposed on the Application are valid within the limits of available stocks, excluding promotional operations carried out on the Application. In the event that the BOHO PASS is not available after the order has been placed, the User will be informed by email and the order will be automatically cancelled – no bank debit will be made and, failing that, the User will be immediately reimbursed.

The order is validated once the BOHO PASSes have been selected, the basket confirmed and the price fully paid.

A summary of the information related to the order as well as the General Terms and Conditions of Sale are also communicated via an e-mail confirming the order.

Creation of an account

In order to activate the BOHO PASS, the User must download the BOHO PASS application.

If the User already has a BOHO PASS obtained from a Partner company, he/she must activate it by creating a User Account. If the Customer does not yet have a BOHO PASS, he/she must order a BOHO PASS and activate it once he/she receives the BOHO PASS.

In order to activate the BOHO PASS card, the User must (1) download the application, (2) create a User Account, (3) expressly and fully accept the Terms and Conditions of Sale by checking a box when creating the Account, and (4) pay the price of the product ordered to access the Offers.

The creation of an Account requires prior registration by the User, which involves providing certain mandatory information, namely: surname, first name, e-mail, nationality and password.

The User undertakes to provide only accurate, current and complete information, the accuracy, sincerity and reliability of which he guarantees at all times, when creating an Account and throughout its use. Failing this, the User is solely responsible for the lack of updating of this information, particularly in the event of an undelivered order.

The User is solely responsible for the management and confidentiality of his/her means of authentication (e-mail and password), which are personal and confidential. The User alone shall bear the consequences that may result from the loss, disclosure or fraudulent or illicit use of the means of authentication, and the Company shall in no case be held liable. The User undertakes to inform the Company without delay of any loss or disclosure of its means of authentication, and to renew said means of authentication.

The Application undertakes to manage the Users’ Accounts and reserves the right to suspend or remove access to the Accounts in case of violation of these GTC or in case of suspected compromise of the means of authentication.
The BOHO PASS is strictly personal. The customer may not communicate to third parties the BOHO PASS identifiers, nor those necessary to connect to the Application.

PRICES

The prices of the products are indicated on the application in Euros, all taxes included (T.T.C), excluding processing, shipping and delivery fees.
Placing an order implies an obligation for the User to pay the price.
The Application reserves the right to modify the price of the products and the present General Terms and Conditions of Sale at any time, without prior notice. The products will nevertheless be invoiced on the basis of the rates and conditions in force at the time the order is placed.
Communication and internet costs related to the use of the Application and its services are at the expense of the User.

PAYMENT

Payment is made at the time of validation of the order according to the terms and conditions provided by APPLE OR ANDROID and INTERNET PAYMENT VIA STRIPE. In no case, the Application and BOHO PASS SAS have and will have access to the User’s bank details.

The User guarantees that he/she has all the necessary authorizations for personal use of the selected payment method and that he/she has sufficient funds to pay for the order.

The Company reserves the right to suspend or cancel any order and/or delivery, whatever the nature and level of execution, in the event of non-payment of any sum due by the User or in the event of a payment incident.
DELIVERY Delivery Address and GEOGRAPHICAL LIMITATION ON DELIVERY
The BOHO PASS can be delivered to the delivery address as indicated by the User during the order process if he/she wishes to receive a physical pass. The application can in no way be held responsible for an error in entering the delivery address or for not claiming the delivery from the postal services within the given timeframe. For technical and logistical reasons, the User may only have his order delivered to Metropolitan France, Corsica and Monaco.
Delivery times The products are delivered within the time or on the delivery date indicated when the order is validated, and at the latest within thirty days from the validation of the order.
Delivery costs The amount of the delivery costs varies according to the delivery method chosen by the User, and is indicated including all taxes.
Availability of products In case of unavailability of the ordered product, the amount paid will be refunded according to the terms proposed by APPLE OR ANDROID. In case of payment from the website, the User will be reimbursed the price paid according to the modalities applied by STRIPE within seven (7) days.

Terms of delivery

The User will be informed by e-mail of the dispatch of his order, which will indicate the terms of delivery tracking. In the event of a delay in delivery, the User will be informed immediately by e-mail.
If the User or the recipient of the order is absent at the time of delivery, the carrier will leave a notice of passage and the User or the recipient will have a period of fifteen (15) days to recover the order according to the methods indicated on the notice of passage.
After this period, the order will automatically be returned to the Company, which will contact the User to define the conditions for a possible reshipment. The processing and shipping costs of the new delivery will be borne by the User.
In any event, it is the User’s responsibility to check the condition of the product delivered and, in the event of damage or shortage, to express reservations on the delivery note or the transport receipt, and possibly to refuse the product and notify the application.

Transfer of risks The risks of loss or damage to the goods are transferred to the User upon physical delivery of the product.


Delivery problems

In the event of a delay or absence of delivery of more than seven working days from the scheduled delivery date, the User may cancel the order provided that the delay is not due to a case of force majeure as defined by French jurisprudence.

If the User wishes to cancel his/her order, he/she should send an e-mail to the following address: contact@bohopass.com . In the event of cancellation of the order, the application will proceed to reimburse the User within fourteen days of the cancellation request.

After this period, the order will be automatically returned to the Company, which will contact the User to define the conditions for a possible reshipment. The processing and shipping costs of the new delivery will be borne by the User.
In any event, it is the User’s responsibility to check the condition of the product delivered and, in the event of damage or shortage, to express reservations on the delivery note or the transport receipt, and possibly to refuse the product and notify the application.

Transfer of risks The risks of loss or damage to the goods are transferred to the User upon physical delivery of the product.
Delivery problems In the event of a delay or absence of delivery of more than seven working days from the scheduled delivery date, the User may cancel the order provided that the delay is not due to a case of force majeure as defined by French jurisprudence.

If the User wishes to cancel his/her order, he/she should send an e-mail to the following address: contact@bohopass.com . In the event of cancellation of the order, the application will proceed to reimburse the User within fourteen days of the cancellation request.

TIME-LIMITED PERSONAL USE OF THE ACTIVATION

ATTENTION: The BOHO PASS is valid for fifteen (15) calendar days from its activation by the User.

The BOHO PASS is strictly personal and is only valid for one person.

RIGHT OF WITHDRAWAL

In accordance with the provisions of Article L. 221-18 of the French Consumer Code, the consumer or assimilated consumer User (see above) has a period of fourteen (14) days from the effective delivery of the product to exercise his right of withdrawal, without having to give reasons for his decision or to bear other costs than those provided for in Articles L. 221-23 to L. 221-25 of the same Code.

This right of withdrawal can only be exercised if the BOHO PASS has not been activated.

To exercise his right of withdrawal, the User must complete and send the form :

To the following address: contact@bohopass.com By using the downloadable online form By mail: Service rétractation – 50 chemin du val fleuri 06800 cagnes sur mer

If the right of withdrawal is exercised within the required timeframe and in the required form, the User will have fourteen (14) days to return the product(s) concerned by the withdrawal to the following address: Service rétractation – 50 chemin du val fleuri 06800 cagnes sur mer.

Upon receipt of the product(s), the User will be reimbursed for all sums paid – excluding the cost of returning the product(s), which shall be borne by the User, and any additional costs related to the delivery method chosen by the User, if the User has expressly chosen a delivery method that is more expensive than the standard delivery method offered on the Application.

The refund will be made at the latest within fourteen (14) days following the notification to the Company of the User’s decision to withdraw. This refund date may be deferred until the product is recovered or the User provides proof of shipment, whichever comes first.

In the absence of a request to the contrary, the refund will be made by the same means of payment that the User used to pay for the order.


LIMITATION OF LIABILITY 10.1.

The Application provides a BOHO PASS sales service which includes partnerships with various service providers listed and presented on the Application. The Application is in no way responsible for the poor execution of the service by the Service Provider whose services are referenced by the BOHO PASS Application.
10.2. The use of the Application and its services by the User implies knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the Internet, in particular with respect to its reliability.
10.3. The Application may not under any circumstances be held responsible for any network malfunction preventing its proper functioning, any deletion or loss of data, any consequences of a virus, bug, anomaly or computer failure, and more generally for any damage caused to the computer or other equipment used by the User to access the Application – it being understood that this list is not exhaustive.


INTELLECTUAL PROPERTY 11.1.

General provisions The company names, trademarks and distinctive signs reproduced on the Application, its content and in the products are protected in particular under trademark law. The reproduction or representation of all or part of one of the aforementioned signs is strictly prohibited and must be subject to prior written authorisation from the Application.

The Application and all its elements, namely the texts, comments, works, illustrations, images, photographs, videos and all other graphic or visual elements reproduced or represented on the Application are strictly reserved under copyright law and under Intellectual Property law for the whole world.

 

CUSTOMER SERVICE

In case of difficulty, or for any request for information or question, the User can contact the Customer Service of the Site for any information and/or question: – by email: contact@bohopass.com – by phone: +33 (0) 493558966 (not surcharged) Monday to Friday from 9:00 am to 7:00 pm and Saturday from 9:00 am to 7:00 pm_ PERSONAL DATA

BOHO PASS SAS, which publishes and operates the application, is the data controller in the sense of the Regulations in force (including Regulation (EU) n°2016/679 on the protection of personal data applicable as of 25 May 2018, Law n°78-17 of 6 January 1978, known as the “Loi Informatique et Liberté”, as amended, and any regulations supplementing, amending or replacing the latter).

The User’s personal data likely to be collected and processed by the Application (name, first name, e-mail and postal address) are necessary for the management of the Account, the processing and follow-up of orders, payment, commercial relations and in particular the transmission of promotional offers, commercial prospecting by third parties, the fight against fraud, the security of the Application, customer knowledge and statistics and user performance.

It may be transmitted to commercial and technical partners, suppliers and independent third parties (within and outside Europe) who contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services, the management of the Site, the execution and processing of orders and payments. This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations and to enable the Application to improve and personalise the offers made.

In accordance with the Regulations in force, the User, providing proof of identity, has a right of access, rectification and opposition to personal data concerning him/her. They may demand that the data controller rectify, complete, update, block or delete any personal data concerning them that is inaccurate, incomplete, ambiguous, out of date, or whose collection, use, communication or storage is prohibited.

In this case, it is sufficient to make the request by e-mail (contact@bohopass.com) or by mail to the address boho pass sas 50 chemin du val fleuri cagnes sur mer 06800 indicating the service PERSONAL DATA.

To facilitate the processing of his request, the User is invited to accompany it with a photocopy of his valid identity document bearing his signature and to specify the customer reference as well as the address to which the reply should be sent. A reply will then be sent within two (2) months of receipt of the request.

In the same way, the heirs of a deceased person who can prove their identity may, if elements brought to their knowledge lead them to presume that the personal data concerning him or her that are the subject of processing have not been updated, require the controller of this processing to take the death into consideration and to proceed with the updates that must be the consequence. When the heirs so request, the data controller must justify, at no cost to the applicant, that he has carried out the operations required under the previous paragraph.

For security purposes and to ensure the reliability of the use of the application, the connection logs linked to the Accounts will be kept for three months.

For more information, the User is invited to consult the Data Protection Policy of the Application.

AGREEMENT ON EVIDENCE 12.1. In accordance with Article 1368 of the Civil Code, the parties intend to lay down, within the framework of the services, the rules relating to the evidence admissible between them in the event of a dispute and to its evidential value. The following provisions thus constitute the agreement of proof between the parties, who undertake to respect this article.
12.2. The Application and the User agree to accept that in the event of a dispute, the data from any computer record, digital record, e-mail as well as any element transmitted by the customer shall constitute proof of acceptance of these General Terms and Conditions of Sale. The Parties irrevocably accept that in the event of a dispute, the scope of these documents, information and recordings is that of an original, in the sense of a written paper document, signed by hand.

 

APPLICABLE LAW AND JURISDICTION


The present General Terms and Conditions of Sale are subject to French law.

In the event of a dispute, the Consumer may have recourse to a consumer mediator in application of Article L.612-1 of the Consumer Code. After writing to the Site, the Consumer may refer to the Mediator’s Service for any consumer dispute which has not been settled: AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, telephone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com.

TO BE SUBSCRIBED

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform to facilitate the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform is accessible at the following link: www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
The User may also refer the matter to the Mediator of his choice.

Any dispute relating to the validity, interpretation, execution or non-execution of these General Terms and Conditions of Sale governing the relationship between the Site and the User shall be submitted to the Courts within the jurisdiction of the Court of Appeal of Aix en Provence.